La garantie contre les vices cachés est valable pour toute sorte de vente en dehors des ventes par autorité de justice, qu’il s’agisse d’un objet neuf ou d’occasion. Elle a pour rôle de protéger les parties au contrat de vente lorsque le bien est affecté de défauts. Pour s’en prévaloir, trois conditions cumulatives doivent être réunies.
Il s’agit réellement d’un défaut caché
Qu’est-ce qu’un vice caché ? Juridiquement parlant, c’est un défaut présenté par une chose qui fait l’objet d’une vente et que le vendeur a omis de mentionner. Dans ce contexte, la chose proprement dite peut être un bien mobilier ou immobilier.
Le Code civil déclare que le vendeur est dans l’obligation de vendre des objets exempts de vices cachés. Toutefois, on peut rencontrer des cas où la chose fait l’objet d’un vice, mais le vendeur n’est pas au courant. C’est pourquoi la loi prévoit une garantie des défauts non apparents venant du vendeur en cas de vices cachés.
En pratique, l’acheteur doit obtenir une garantie contre les défauts non connus et non visibles pouvant rendre l’objet impropre à son usage. Par exemple, il s’agit d’un vice caché si vous achetez une habitation, et qu’après l’achat, vous découvrez que la plomberie est dysfonctionnelle (si cette clause ne figure pas dans le contrat).
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Le vice rend la chose impropre à l’usage destiné
Selon l’article 1641 du Code civil, la garantie légale contre les vices cachés des biens vendus est à la charge du vendeur. Seulement, il faut que le défaut caché respecte une autre condition : il doit rendre le bien vendu impropre à son usage destiné.
La garantie est également valable pour les vices cachés qui diminuent considérablement l’usage auquel le bien est destiné qu’ils auraient pu amoindrir le prix. En clair, la garantie des vices n’est admissible que si le vice aurait affecté votre décision d’acheter ou non le bien au prix fixé.
La garantie est exclue lorsque :
- Le défaut provient d’une mauvaise utilisation du bien qui ne présente réellement aucun défaut.
- Les troubles sont dus à des manipulations non conformes à l’usage prévu du bien par l’acheteur. Parfois, une expertise est requise pour déterminer la réelle origine du vice.
- Les ventes sont conclues par autorité de justice
- L’acheteur achète la chose à ses risques et périls comme dans le cas des ventes aléatoires
Vice antérieur ou concomitant à la vente
Il doit s’agir d’un défaut antérieur ou concomitant à la vente. Cela implique des vices apparents antérieurement ou au moment même de la vente. Ainsi, vous pouvez lancer une procédure légale si, pendant l’achat, vous constatez que la chose présente un vice caché avant les transactions. Le délai de prescription de la mise en œuvre de la garantie est de 2 ans à compter du jour de la vente.
Si ces trois conditions sont remplies, l’acquéreur peut recourir à la garantie légale des vices cachés. En fonction de la situation, et selon l’arbitrage des experts, il peut obtenir :
- Une réduction sur le prix de vente
- Un remboursement
- Des dommages et intérêts, uniquement si le vendeur est présumé de mauvaise foi
L’acquéreur a deux possibilités : l’alternative amiable ou, à défaut, un règlement par voie de justice. Dans le premier cas, il doit juste rapporter la chose affectée au vendeur. Il va ensuite lui demander de restituer le prix de vente en échange du bien. Il peut aussi demander uniquement une réduction du prix de vente et conserver le bien affecté. Dans le deuxième cas, il doit saisir le tribunal compétent pour que le litige soit tranché par un juge. (Tribunal d’instance ou tribunal de Commerce)