Quelles sont les obligations du bailleur ?

Une location est un contrat synallagmatique dans lequel le locataire et le bailleur ont des obligations réciproques. Quant aux obligations du bailleur, elles ont été définies par la réglementation en détails. Vous feriez mieux de connaître ses obligations principales du bailleur afin d’être informé dans le cas où vous souhaitez contracter un contrat de location.

Obligations du bailleur en lien avec l’immeuble loué

Les obligations du bailleur les plus importantes concernent les lieux loués. Tout d’abord dès le début du contrat de location, le bailleur doit remettre au locataire un lieu décent c’est-à-dire respectant les normes en vigueur pour permettre à une personne d’y vivre. Ceci dans le but d’assurer l’intégrité physique et morale du locataire. Des équipements adéquats doivent être mis à la disposition des locataires dès leurs entrés dans l’immeuble. Dans le cas de gros travaux, ceci est à la charge du propriétaire, ces gros travaux peuvent par exemple le remplacement des canalisations de la maison ou l’installation d’une nouvelle toiture. Dans le contrat de location, il pourra y avoir une clause dans laquelle est stipulé que les travaux effectués par le locataire lui donneront droit à une réduction du loyer de la part du bailleur. Dans ce casle bailleur n’aura pas le droit de s’opposer aux travaux en question.

Les obligations du bailleur par rapport à la jouissance du bien loué

Dans le contrat de location, le bailleur s’engage pour que le locataire puisse jouir en toute tranquillité des droits qu’il tire de ladite location. Ainsi, le propriétaire ne pourra entrer dans les lieux sans une autorisation expresse du locataire dans le cadre de la protection du droit de propriété privé. Dans le bail civil, le bailleur n’est pas responsable des troubles du voisinage affectant le locataire. Cependant, le bailleur a une obligation de garantie contre tous les vices cachés qui risquent d’empêcher le locataire de jouir du bien correctement. Il a ainsi des garanties comme celui d’éviction du fait personnel du bailleur et celui du tiers mais contrairement au bail commercial ce trouble doit affecter un droit mais pas simplement un fait. Ceci se vérifie au niveau du tribunal lors des litiges à propos d’une copropriété.

Les obligations d’information du bailleur vis-à-vis de son locataire

Au moment de la signature du contrat, le bailleur doit informer son futur locataire sur les obligations et droits de chacun. Ceci se matérialise par la remise de certains documents. Par exemple, le bailleur doit remettre un double du contrat de location dûment signé par les parties accompagnées d’un document précisant l’état des lieux au moment de l’entrée du locataire. Pendant la durée de la location à chaque payement du loyer le bailleur doit remettre une quittance de payement. À la fin du contrat de bail, il doit remettre au locataire une lettre congé mentionnant les obligations et les recours en indemnisation contre le bailleur. Ce congé empêche un renouvellement tacite du contrat.

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