Quels sont les diagnostics obligatoires pour la location ?

Lorsque l’on s’apprête à acquérir un bien immobilier dans la perspective de le mettre en location, on est dans l’obligation d’annexer un dossier de diagnostic technique (DDT) au bail de location. Concrètement, le DDT, comme l’indique son nom, est document dans lequel doivent être précisés les rapports de diagnostics immobiliers obligatoires pour la validation du bail. Panorama des différents diagnostics obligatoires pour la location.

Diagnostic de performance énergétique ou DPE

Qu’il s’agisse d’une location vide ou d’une location meublée, nombreux sont les diagnostics obligatoires dont la réalisation incombe en principe au propriétaire. Parmi eux figure premièrement le diagnostic de performance énergétique, connu sous le sigle de DPE, le seul diagnostic obligatoire qui doit être fourni dès la présentation du bien à louer. Sa durée de validité est particulièrement longue, soit une durée de 10 ans.

Neufs ou anciens, tous les biens disposant d’installations de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire destinées à la location devront faire l’objet d’un DPE. Comme le laisse supposer son nom, ce diagnostic a pour objectif premier d’évaluer la performance énergétique d’une habitation. Celui-ci se charge d’estimer la consommation énergétique ainsi que le taux d’émission de gaz à effet de serre. Ces deux points seront matérialisés par deux étiquettes à 7 classes, soit de A à G. À noter qu’un DPE mentionne de surcroît les éventuelles recommandations d’amélioration énergétique.

N.B. Le diagnostic de performance énergétique demeure facultatif pour les locations saisonnières, c’est-à-dire pour les biens qui ne sont utilisés que moins de 4 mois dans l’année.

Diagnostic ERP : état des risques et pollutions

Le diagnostic ERP (état des risques et pollutions) est aussi l’un des diagnostics obligatoires qui doivent constituer le DDT, un document qui doit être fourni au locataire au plus tard au moment de signature du bail de location. Successeur du diagnostic ERNMT, ce diagnostic a comme finalité d’indiquer si la maison ou l’appartement en location se trouve ou non en plein cœur d’une zone exposée aux aléas miniers (effondrements…), naturels (inondations, sécheresses, glissements de terrain…), ou technologiques (proximité de locaux industriels ou d’usines chimiques…). Sa durée de validité est de 6 mois.

Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP)

Faisant également partie des diagnostics obligatoires dans le cadre d’une location meublée ou non-meublée, le constat des risques d’exposition au plomb, connu sous le sigle de CREP, est le genre de diagnostic qui sert à mesurer la concentration en plomb des revêtements d’un bien, notamment la peinture. Les biens ayant été construits avant le 1er janvier 1949 sont en effet les plus concernés par ce diagnostic du fait qu’ils sont susceptibles d’afficher une forte concentration en plomb à cause de leur ancienneté. À la différence des autres diagnostics, la validité du CREP est limitée dans la mesure où l’on ne détecte aucune trace de plomb dans l’habitation. Dans le cas contraire, le propriétaire est dans l’obligation de contrôler la maison ou l’appartement tous les 6 à 12 mois.

N.B. Hormis le DPE, le CREP et l’ERP, d’autres diagnostics obligatoires devront renforcer le DDT tels que le diagnostic gaz et électricité, le diagnostic de la surface habitable (loi Boutin), etc.

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